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Lorsqu'une unité foncière est composée de parcelles dont certaines situées dans une zone non couverte par le droit de préemption, la commune ne peut pas préempter pour l'ensemble de cette unité foncière

Résumé : (CE 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 128151)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229288
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:32:43 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229288, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Lorsqu'une unité foncière est composée de parcelles dont certaines situées dans une zone non couverte par le droit de préemption, la commune ne peut pas préempter pour l'ensemble de cette unité foncière. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.56. ⟨halshs-02229288⟩

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