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Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF

Résumé : (CE, 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 12815.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229285
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:32:42 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229285, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.56. ⟨halshs-02229285⟩

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