Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE, 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 12815.)

Mots clés: URBANISME; Droit de préemption; Institution; Conseil municipal

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.56. ⟨halshs-02229285⟩