Refus d'autorisation de clôture et légalité du motif tiré d'un projet d'aménagement futur

Yves Gaudemet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Refus d'autorisation de clôture et légalité du motif tiré d'un projet d'aménagement futur

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Yves Gaudemet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051674

Université Panthéon-Assas

Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé

(CE 10 mai 1995, Mélin, n° 136596.)

Mots clés

URBANISME Autorisation de clôture Refus Légalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Refus d'autorisation de clôture et légalité du motif tiré d'un projet d'aménagement futur
Résumé	fr (CE 10 mai 1995, Mélin, n° 136596.)
Auteur(s)	Yves Gaudemet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal ( 471155 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA7267 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR7267 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-12-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	740
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1995/0671
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr URBANISME, Autorisation de clôture, Refus, Légalité

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https://shs.hal.science/halshs-02229192

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:31:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13

Dates et versions

halshs-02229192, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02229192 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Refus d'autorisation de clôture et légalité du motif tiré d'un projet d'aménagement futur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.740. ⟨halshs-02229192⟩

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