Autorisations diverses d'utiliser le sol et travaux portant sur un immeuble en copropriété
Résumé
(CE 23 juin 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 76, rue Vieille-du-Temple à Paris, n° 115561.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229189 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Autorisations diverses d'utiliser le sol et travaux portant sur un immeuble en copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229189⟩
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