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Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues

Résumé : (CE 15 mai 1995, Commune de Marnaz, n° 118919.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:31:32 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229188, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.739. ⟨halshs-02229188⟩

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