Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE 15 mai 1995, Commune de Marnaz, n° 118919.)

Mots clés: URBANISME; Permis de construire; Légalité au regard de la réglementation locale; Plan d'occupation des sols; Adaptation mineure

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229188⟩