Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Yves Gaudemet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur

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Yves Gaudemet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051674

Université Panthéon-Assas

Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé

(CE 28 juill. 1995, Ville de Paris, n° 115670.)

Mots clés

URBANISME Permis de construire Légalité au regard de la réglementation locale Plan de sauvegarde et de mise en valeur Moyen d'ordre public

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Résumé	fr (CE 28 juill. 1995, Ville de Paris, n° 115670.)
Auteur(s)	Yves Gaudemet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal ( 471155 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA7267 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR7267 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-12-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	739
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1995/0667
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr URBANISME, Permis de construire, Légalité au regard de la réglementation locale, Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Moyen d'ordre public

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229184

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:31:28

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13

Dates et versions

halshs-02229184, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02229184 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229184⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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