Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours
Résumé
(CE, 15 févr. 1995, Assoc. pour la protection du site de Saint-Clément-des-Baleines, n° 160610.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:15
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- HAL Id : halshs-02229057 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229057⟩
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