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Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours

Résumé : (CE, 15 févr. 1995, Assoc. pour la protection du site de Saint-Clément-des-Baleines, n° 160610.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229057
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:29:15 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229057, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Une délibération se prononçant en faveur d'une modification du POS constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.540. ⟨halshs-02229057⟩

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