La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE, 30 janv. 1995, Mme Blanc, n° 149836

Mots clés: URBANISME; POS/PLU; Révision; Appplication anticipée; Concertation spéciale

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229056⟩