Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci

Résumé : (CE, 30 janv. 1995, Mme Blanc, n° 149836
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229056
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:29:13 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229056, version 1

Collections

Citation

Yves Gaudemet. La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.540. ⟨halshs-02229056⟩

Share

Metrics

Record views

18