Condition de régularité de la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Mme Blanc, n° 149836.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229055 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Condition de régularité de la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229055⟩
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