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Illégalité d'un zonage dès lors que les mesures prévues sont dictées par un intérêt particulier

Résumé : (CE, 10 févr. 1995, M. et Mme J.-Fr. Chazeau et autres, n° 110391.)
Mots-clés : URBANISME POS/PLU
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229054
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:29:08 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229054, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Illégalité d'un zonage dès lors que les mesures prévues sont dictées par un intérêt particulier. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.540. ⟨halshs-02229054⟩

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