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Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation

Résumé : (CA Toulouse, 6 avr. 1995, M. de Gary, n° 92/2039.)
Mots-clés : URBANISME POS/PLU
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229053
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:29:07 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229053, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.539. ⟨halshs-02229053⟩

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