Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CA Toulouse, 6 avr. 1995, M. de Gary, n° 92/2039.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229053, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229053 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.539. ⟨halshs-02229053⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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