Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

Marie-Christine Rouault

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

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Marie-Christine Rouault

Fonction : Auteur
PersonId : 1051622
IdRef : 028807537

Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots clés

DOMAINE PUBLIC Utilisation privative Droit réel Constitution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
Auteur(s)	Marie-Christine Rouault ¹ 1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 ( 152528 ) - Site les Tertiales 3 rue des Cent Têtes 59313 Valenciennes Cedex 9 - France Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis EA1384 ( 300279 ) ; Institut d'Administration des Entreprises ( 301758 ) ; Université Polytechnique Hauts-de-France ( 1001263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-09-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	517
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1995/0449
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DOMAINE PUBLIC, Utilisation privative, Droit réel, Constitution

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:28:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02229032, version 1 (01-08-2019)

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HAL Id : halshs-02229032 , version 1

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Marie-Christine Rouault. Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.517. ⟨halshs-02229032⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

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