Le certificat d'achèvement est un acte créateur de droit
Résumé
(CE, 27 févr. 1995, Ministre de l'Equipement c/ Société d'équipement touristique de Gréolières-les-Neiges, n° 124719.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13