La construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé nécessite un permis de construire

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE, Sect., 16 déc. 1994, Société immobilière du Théâtre des Champs-Elysées, n° 119099.)

Mots clés: URBANISME; Permis de construire; Champ d'application

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. La construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé nécessite un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.314. ⟨halshs-02228963⟩