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Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone

Résumé : (CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 128264.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02228959
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:27:11 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228959, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.313. ⟨halshs-02228959⟩

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