Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone

Résumé : (CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 128264.)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02228959
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:27:11 AM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:59:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228959, version 1

Citation

Yves Gaudemet. Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.313. ⟨halshs-02228959⟩

Share

Metrics

Record views

16