Zone d'aménagement concerté et autorisation de défrichement
Résumé
(CE, 21 déc. 1994, Commune de Cruseilles, n° 125572.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228957 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Zone d'aménagement concerté et autorisation de défrichement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228957⟩
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