Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir
Résumé
(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228956 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228956⟩
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