Exception d'illégalité du POS

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

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Yves Gaudemet

Université Panthéon-Assas

(TA Lyon, 26 oct. 1994, Bozzeil, n° 930373b.)

URBANISME POS/PLU Contentieux Exception d'illégalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02228955

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:08

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02228955 , version 1 (01-08-2019)

Yves Gaudemet. Exception d'illégalité du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228955⟩

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