Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'institution d'une zone NA par le POS est reconnue en l'espèce contraire au schéma directeur

Résumé : (CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 126335.)
Mots-clés : URBANISME POS/PLU Zonage
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02228951
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:27:03 AM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:59:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228951, version 1

Citation

Yves Gaudemet. L'institution d'une zone NA par le POS est reconnue en l'espèce contraire au schéma directeur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1995, pp.312. ⟨halshs-02228951⟩

Share

Metrics

Record views

11