La constitution de droits réels sur le domaine public

Marie-Christine Rouault

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La constitution de droits réels sur le domaine public

(1)

Marie-Christine Rouault

Fonction : Auteur
PersonId : 1051622
IdRef : 028807537

Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Résumé

Loi du 25 juillet 1994

Mots clés

DOMAINE PUBLIC Utilisation privative Droit réel Constitution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La constitution de droits réels sur le domaine public
Résumé	fr Loi du 25 juillet 1994
Auteur(s)	Marie-Christine Rouault ¹ 1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 ( 152528 ) - Site les Tertiales 3 rue des Cent Têtes 59313 Valenciennes Cedex 9 - France Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis EA1384 ( 300279 ) ; Institut d'Administration des Entreprises ( 301758 ) ; Université Polytechnique Hauts-de-France ( 1001263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-03-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	27
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1995/0004
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DOMAINE PUBLIC, Utilisation privative, Droit réel, Constitution

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:24:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02228819, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02228819 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La constitution de droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.27. ⟨halshs-02228819⟩

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La constitution de droits réels sur le domaine public

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