Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire

Jacques Foyer (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(art. L. 411-1 et L. 411-2 c. rur)

Mots clés: BAIL RURAL; Bail à ferme; Convention d'occupation précaire; Ordre public; Droit transitoire

Domaines: Droit

Jacques Foyer. Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.318. ⟨halshs-02228650⟩