Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228199
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228199 , version 1
Citer
Jacques Foyer. SAFER. Compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.560. ⟨halshs-02228199⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements