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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

GAEC. Retrait d'un associé, Incapacité de participer au travail. Disparition de l'affectio societatis.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228194, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228194 , version 1

Citer

Jacques Foyer. GAEC. Retrait d'un associé, Incapacité de participer au travail. Disparition de l'affectio societatis.. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.556. ⟨halshs-02228194⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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