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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228136, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02228136 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.391. ⟨halshs-02228136⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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