SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227960, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227960 , version 1

Citer

Jacques Foyer. SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.132. ⟨halshs-02227960⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus