Marché foncier agricole et droit de préemption
Résumé
Préemption du preneur. Aliénation de la nue-propriété entre parents au 3e degré
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227885
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227885 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Marché foncier agricole et droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.527. ⟨halshs-02227885⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements