Les baux ruraux
Résumé
Bail de parcelles. Congé donné par un propriétaire ayant acquis certaines parcelles en cours de bail
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227884
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227884 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Les baux ruraux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.526. ⟨halshs-02227884⟩
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