Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale

Yves Gaudemet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale

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Yves Gaudemet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051674

Université Panthéon-Assas

Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé

(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.)

Mots clés

CONSTRUCTION Permis de construire Erreur manifeste d'appréciation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale
Résumé	fr (Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.)
Auteur(s)	Yves Gaudemet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal ( 471155 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA7267 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR7267 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-06-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	200
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1990/0158
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTRUCTION, Permis de construire, Erreur manifeste d'appréciation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227530

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:00:30

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13

Dates et versions

halshs-02227530, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227530 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227530⟩

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