L'action d'un coauteur pour la défense de son droit moral : obligation de mise en cause des coauteurs en l'absence d'une contribution individualisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

L'action d'un coauteur pour la défense de son droit moral : obligation de mise en cause des coauteurs en l'absence d'une contribution individualisée

Résumé

Observations sous Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728, ECLI:FR:CCASS:2018:C100310 (Qualification de l'arrêt : Important)En l'espèce, une biographie consacrée à Jean Ferrat reproduit, sans autorisation des titulaires des droits , plusieurs extraits des paroles de ses chansons. L'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice de son droit moral assigne l'éditeur en contrefaçon, sans mettre en cause les coauteurs des chansons qualifiées d’œuvres de collaboration. La cour d'appel condamne l'éditeur, mais l'arrêt est cassé pour ne pas avoir prononcé l'irrecevabilité de l' action en défense du droit moral pour défaut de mise en cause des coauteurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227475 , version 1

Citer

Tanja Petelin. L'action d'un coauteur pour la défense de son droit moral : obligation de mise en cause des coauteurs en l'absence d'une contribution individualisée. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 9, pp.496. ⟨halshs-02227475⟩
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