Distribution sélective et ventes en ligne : le vent tourne ?

Camille Maréchal

Distribution sélective et ventes en ligne : le vent tourne ?

Camille Maréchal ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé : Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 4), 28 février 2018, n° 16/02263 - Qualification de la décision : Importante

Mots-clés : RESEAUX ET COMMUNICATION Commerce électronique Distribution sélective Plate-forme en ligne Clause interdisant de recourir à des entreprises tierces non agréées

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227456
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:40:28 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:01:41 AM

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