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Distribution sélective et ventes en ligne : le vent tourne ?

Camille Maréchal 1, 2
1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Résumé : Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 4), 28 février 2018, n° 16/02263 - Qualification de la décision : Importante
Mots-clés : RESEAUX ET COMMUNICATION Commerce électronique Distribution sélective Plate-forme en ligne Clause interdisant de recourir à des entreprises tierces non agréées
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227456
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:40:28 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:32:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227456, version 1

Collections

UNIV-ANGERS | CJB-ANGERS

Citation

Camille Maréchal. Distribution sélective et ventes en ligne : le vent tourne ?. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2018, pp.377. ⟨halshs-02227456⟩

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