Heur et malheur de l'invention de mission
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 31 janvier 2018, n° 16-13.262, Laurent M. c/ Télécom Design SA et Info Networks Systems SA - Qualification de l'arrêt : Important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227452 , version 1
Citer
Antoine Latreille. Heur et malheur de l'invention de mission. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 06, pp.359. ⟨halshs-02227452⟩
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