L'interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plates-formes en ligne : la messe n'était pas dite !

Camille Maréchal (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2017, aff. C-230/16 - Qualification de la décision : Importante

Mots clés: RESEAUX ET COMMUNICATION; Commerce électronique; Distribution sélective; Plateforme en ligne; Recours

Domaines: Droit

Camille Maréchal. L'interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plates-formes en ligne : la messe n'était pas dite !. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 05, pp.317. ⟨halshs-02227449⟩