L'interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plates-formes en ligne : la messe n'était pas dite !

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2017, aff. C-230/16 - Qualification de la décision : Importante
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227449
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:40:22 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:01:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227449, version 1

Collections

Citation

Camille Maréchal. L'interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir à des plates-formes en ligne : la messe n'était pas dite !. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2018, pp.317. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DIPIT/CHRON/2018/0300⟩. ⟨halshs-02227449⟩

Share

Metrics

Record views

7