Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle

Pauline Léger (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de cassation (ass. plén.), 16 février 2018, n° 16-14.292 - Qualification de l'arrêt : Revirement

Mots clés: DROITS VOISINS; Artiste-interprète; Présomption de cession des droits au producteur; Bande sonore d'une œuvre audiovisuelle; Feuille de présence

Domaines: Droit

Pauline Léger. Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 05, pp.303. ⟨halshs-02227447⟩