Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle

Résumé : Observations sous Cour de cassation (ass. plén.), 16 février 2018, n° 16-14.292 - Qualification de l'arrêt : Revirement
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:40:20 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:25 AM

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  • HAL Id : halshs-02227447, version 1

Citation

Pauline Léger. Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2018, pp.303. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DIPIT/CHRON/2018/0295⟩. ⟨halshs-02227447⟩

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