Application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I en matière de cyberdélit : vers un abandon du critère de la focalisation ?

Maud Minois (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Observations sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 14-16.737 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: MATIERE DELICTUELLE; Article 5.3 du règlement Bruxelles I; Cyberdélit; Tribunal compétent

Domaines: Droit

Maud Minois. Application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I en matière de cyberdélit : vers un abandon du critère de la focalisation ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 02, pp.140. ⟨halshs-02227432⟩