La copie dans les nuages n'est pas une copie privée

Sarah Dormont (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 29 novembre 2017, aff. C-265/16, VCAST Limited c/ RTI SpA - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: COMMUNICATION AU PUBLIC; Copie privée; Enregistreur numérique; Cloud

Domaines: Droit

Sarah Dormont. La copie dans les nuages n'est pas une copie privée. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 02, pp.118. ⟨halshs-02227428⟩