Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve

Patrice Adam

Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve

(1)

Patrice Adam

Fonction : Auteur
PersonId : 791323
IdRef : 060562986

Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 1er juin 2017, n° 15-23.522 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CNIL Déclaration simplifiée (absence) Libertés fondamentales (du salarié) Preuve (recevabilité)

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve
Résumé	fr Observations sous Cour de cassation (soc.), 1er juin 2017, n° 15-23.522 - Qualification de l'arrêt : Important
Auteur(s)	Patrice Adam ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-11-20
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-11-20
Numéro	11
Page/Identifiant	602
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DIPIT/CHRON/2017/0406
Nom de la revue	Dalloz IP/IT - Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique (ISSN : 2493-2957, ISSN électronique : 2494-7601) Éditions Dalloz [2016-....] Publié par Éditions Dalloz [2016-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Dalloz_IP_IT-750.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, CNIL, Déclaration simplifiée (absence), Libertés fondamentales (du salarié), Preuve (recevabilité)

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227408

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:39:32

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02227408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227408 , version 1

Citer

Patrice Adam. Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 11, pp.602. ⟨halshs-02227408⟩

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