Décision sur opposition : les conséquences de l'absence d'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel

Caroline Le Goffic (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Observations sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-25.417 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: MARQUE; Opposition; Notoriété; Recours; Absence d'effet dévolutif

Domaines: Droit

Caroline Le Goffic. Décision sur opposition : les conséquences de l'absence d'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 09, pp.470. ⟨halshs-02227392⟩