Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La validité et l'interprétation de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 soumises à la sagacité de la Cour de cassation

Résumé : Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 15 mars 2017, n° 14-29.179 - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227384
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:39:01 AM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 11:42:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227384, version 1

Collections

Citation

Patrick Tafforeau. La validité et l'interprétation de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 soumises à la sagacité de la Cour de cassation. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.393. ⟨halshs-02227384⟩

Share

Metrics

Record views

23