Le reconditionnement des produits marqués : de nouvelles précisions apportées par la CJUE

Camille Maréchal (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 novembre 2016, aff. C-297/15, Ferring c/ Orifarm - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: MARQUE; Produit reconditionné; Commercialisation dans le pays d'importation; Conditions

Domaines: Droit

Camille Maréchal. Le reconditionnement des produits marqués : de nouvelles précisions apportées par la CJUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 04, pp.228. ⟨halshs-02227365⟩