Affaire Vente privée : la Cour de cassation précise la date de l'acquisition par l'usage du caractère distinctif de la marque

Caroline Le Goffic (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Observations sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-19.048 - Qualification de l'arrêt : Confirmation

Mots clés: MARQUE; Caractère distinctif; Acquisition par l'usage

Domaines: Droit

Caroline Le Goffic. Affaire Vente privée : la Cour de cassation précise la date de l'acquisition par l'usage du caractère distinctif de la marque. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 04, pp.226. ⟨halshs-02227364⟩