Compétence judiciaire pour connaître d'actions en responsabilité dirigées contre l'INPI : la Cour de cassation fait bloc

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° 15-24.189 - Qualification de l'arrêt : Confirmation

Mots clés: CONTENTIEUX; Compétence juridictionnelle; Action contre l'INPI; Bloc de compétence

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence judiciaire pour connaître d'actions en responsabilité dirigées contre l'INPI : la Cour de cassation fait bloc. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 02, pp.114. ⟨halshs-02227347⟩