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Le caractère unitaire de la marque de l'Union européenne à l'épreuve de la contrefaçon

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 22 septembre 2016, aff. C-223/15, Combit c/ Commit - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227333
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:37:55 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:32:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227333, version 1

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Citation

Camille Maréchal. Le caractère unitaire de la marque de l'Union européenne à l'épreuve de la contrefaçon. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.608. ⟨halshs-02227333⟩

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