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Journal articles

La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE

Camille Maréchal 1, 2
1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 7 juillet 2016, aff. C-567/14 - Qualification de l'arrêt : Important
Mots-clés : BREVET Accord de licence Concurrence
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227318
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:37:38 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:32:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227318, version 1

Collections

UNIV-ANGERS | CJB-ANGERS

Citation

Camille Maréchal. La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.485. ⟨halshs-02227318⟩

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