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La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 7 juillet 2016, aff. C-567/14 - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227318
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:37:38 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:32:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227318, version 1

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Citation

Camille Maréchal. La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.485. ⟨halshs-02227318⟩

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