La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE

Camille Maréchal (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 7 juillet 2016, aff. C-567/14 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: BREVET; Accord de licence; Concurrence

Domaines: Droit

Camille Maréchal. La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 10, pp.485. ⟨halshs-02227318⟩