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Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, aff. C-99/15 - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227306
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:37:26 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:32:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227306, version 1

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Citation

Camille Maréchal. Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2016, pp.352. ⟨halshs-02227306⟩

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