Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Camille Maréchal (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, aff. C-99/15 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: CONTREFACON; Sanction; Dommage et intérêts; Préjudice moral; Évaluation

Domaines: Droit

Camille Maréchal. Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 07 et 08, pp.352. ⟨halshs-02227306⟩