Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Camille Maréchal

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Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Camille Maréchal ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, aff. C-99/15 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots-clés : CONTREFACON Sanction Dommage et intérêts Préjudice moral Évaluation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227306
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:37:26 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:32:46 AM

Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

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