Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de l'article 9 du code civil

Thibault Gisclard (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 17 mars 2016, n° 15-14.072 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL; Personne morale; Vie privée; Anthropomorphisme; Secret des affaires

Domaines: Droit

Thibault Gisclard. Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de l'article 9 du code civil. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 06, pp.309. ⟨halshs-02227302⟩