La mise en œuvre de la jurisprudence européenne sur le lien hypertexte par la Cour d'appel de Paris

Sarah Dormont (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), 2 février 2016, n° 14/20444, SAS Playmédia c/ SA France Télévisions - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: DROITS VOISINS; Hyperliens; Droit de communication au public; Public nouveau; Contrefaçon

Domaines: Droit

Sarah Dormont. La mise en œuvre de la jurisprudence européenne sur le lien hypertexte par la Cour d'appel de Paris. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 04, pp.196. ⟨halshs-02227287⟩