Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers

Nathalie Martial-Braz (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Observations sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-11.479 (P+B) - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: MARQUE; Épuisement des droits; Charge de la preuve; Présomption d'épuisement des droits

Domaines: Droit

Nathalie Martial-Braz. Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 03, pp.141. ⟨halshs-02227281⟩