La modification administrative des règles propres à un lotissement

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740-QPC, Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement], AJDA 2018. 2048 ; D. 2018. 2022 ; Constitutions 2018. 461, Décision

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Lotissement; Liberté contractuelle

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. La modification administrative des règles propres à un lotissement. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.547. ⟨halshs-02227258⟩