Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel

Anne Ponseille (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731-QPC, Mme Juliet L., D. 2018. 1809 ; Constitutions 2018. 455, Décision

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit pénal et procédure pénale; Individualisation des peines; Infraction douanière; Peine minimale

Domaines: Droit

Anne Ponseille. Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.541. ⟨halshs-02227257⟩