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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Contractualisation financière et libre administration des collectivités territoriales

Résumé

Conseil constitutionnel, 18 janvier 2018, n° 2018-760-DC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227238, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227238 , version 1

Citer

Franck Waserman. Contractualisation financière et libre administration des collectivités territoriales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 02, pp.271. ⟨halshs-02227238⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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